Informations légales
Conditions Générales et Conditions de Participation — Invest'Privé
Adhésion, participations, risques et règlement des opérations
Version 4 · en vigueur depuis le 12/09/2026
Article 1 — Présentation d'Invest'Privé
Invest'Privé Raison sociale : BATIREA Groupe Forme juridique : SASU Capital social : 100€ SIREN : 9991300724 RCS : Créteil Siège social : 6, Résidence des closeaux 94150 Rungis Numéro de TVA : FR39991300724 Téléphone : 04 12 33 95 30 Email : contact@invest-auto.fr
Article 2 — Objet
Invest'Privé propose à ses membres de participer au financement d'opérations portant sur des véhicules identifiés, sélectionnés et suivis par les équipes Invest'Auto, puis revendus.
Article 3 — Admission au club
L'accès au club suppose : une demande d'adhésion, le renseignement du questionnaire d'admission, l'examen du dossier par Invest'Privé, puis une décision d'acceptation ou de refus, et enfin la création du compte membre. Invest'Privé peut refuser une adhésion sans que ce refus constitue une sanction. La création d'un compte ne donne pas automatiquement accès à l'ensemble des opérations : l'accès dépend notamment du niveau du membre, des plafonds applicables et des conditions propres à chaque opération.
Article 4 — Fonctionnement des opportunités
Chaque opération est rattachée à un véhicule identifié. Le membre peut consulter, selon ce qui est publié pour l'opération : - le véhicule concerné et ses caractéristiques ; - le montant de l'opération ; - le montant déjà financé et le montant restant ; - le nombre de participants lorsque cette information est publiée ; - la durée estimée ; - le rendement potentiel estimé lorsque cette information lui est accessible ; - les documents associés à l'opération.
Article 5 — Caractère estimatif des informations
Les durées et rendements affichés avant la réalisation d'une opération constituent des estimations établies à partir des informations disponibles au moment de leur publication. Ils ne constituent pas une garantie de durée ou de rendement. Le résultat définitif dépend notamment du prix de revente effectivement obtenu, des coûts réellement supportés et des conditions de réalisation de l'opération.
Article 6 — Participation
Avant toute validation, un récapitulatif est présenté au membre, comprenant au minimum : le véhicule concerné, le montant engagé, les conditions de l'opération, les documents applicables et les avertissements sur les risques. La validation suppose le cochage des cases d'acceptation obligatoires. Cette acceptation est enregistrée avec la version exacte des documents et son empreinte (hash).
Article 7 — Risques
AVERTISSEMENT — Participer à une opération comporte des risques : - le rendement n'est pas garanti ; - la durée n'est pas garantie et peut être supérieure à l'estimation ; - la liquidité est limitée pendant l'opération : les sommes engagées ne sont pas disponibles à tout moment ; - le délai de revente du véhicule peut être plus long que prévu ; - des frais et coûts peuvent affecter le résultat ; - le rendement réel peut être inférieur aux estimations ; - une perte est possible, selon le montage retenu et les risques effectivement applicables à l'opération. Aucune formulation du type « capital garanti », « aucun risque » ou « rendement garanti » ne s'applique à ces opérations.
Article 8 — Suivi de l'opération
Le membre suit l'avancement de l'opération dans son espace, via une frise reprenant les statuts réels du véhicule et de l'opération : 1. Réception du véhicule ; 2. Contrôle et expertise ; 3. Préparation / reconditionnement ; 4. Mise en vente ; 5. Vente du véhicule ; 6. Calcul définitif de l'opération ; 7. Paiement / mise à disposition des sommes dues. Chaque étape peut comporter un statut, une date, un commentaire, des photos et des documents. Une étape non atteinte est affichée comme « à venir », sans date prévisionnelle.
Article 9 — Résultat de l'opération
Le résultat définitif est calculé selon les règles contractuelles. Aucune formule financière ou juridique n'est appliquée tant qu'elle n'a pas été validée et renseignée. Le détail du calcul est mis à disposition du membre à la clôture.
Article 10 — Paiement des sommes dues
À la clôture de l'opération, les sommes dues sont créditées sur le portefeuille du membre, puis versées selon le processus de retrait existant : demande du membre, vérification, validation, puis exécution du virement par MyPos. Aucun paiement n'est exécuté automatiquement sans les vérifications prévues.
Article 11 — Niveaux de membre
Les niveaux applicables sont exclusivement ceux configurés dans le club (paramètres Club) : ils déterminent notamment les plafonds et les accès. Aucun niveau supplémentaire n'est créé par les présentes conditions. La liste à jour est consultable dans l'espace membre.
Article 12 — Parrainage
Le parrainage fonctionne selon les règles effectivement configurées dans le module Parrainage (conditions de validation d'un parrainage, effet sur le niveau). Les présentes conditions ne créent aucune rémunération, prime ou bonus supplémentaire.
Article 13 — Suspension et fermeture du compte
Invest'Privé peut suspendre ou fermer un compte en cas de : fraude ou tentative de fraude, information fausse ou trompeuse, comportement abusif, non-respect des présentes conditions, ou obligation réglementaire l'imposant. Le membre peut également demander la fermeture de son compte lorsque cela est possible, notamment en l'absence d'opération en cours. La fermeture d'un compte ne fait pas disparaître l'historique des opérations dont la conservation est légalement nécessaire, ni les obligations nées avant la fermeture.
Article 14 — Responsabilité
Invest'Privé est responsable de l'exécution des obligations qu'il assume au titre des présentes conditions, dans les conditions du droit applicable. Il ne saurait être tenu responsable des conséquences d'informations inexactes communiquées par le membre, ni des aléas de marché affectant le résultat d'une opération. Aucune exclusion générale de responsabilité n'est stipulée : les responsabilités impératives, notamment en cas de faute lourde ou dolosive, demeurent.
Article 15 — Données personnelles
Les traitements sont décrits dans la « Politique de confidentialité — Invest'Privé ».
Article 16 — Réclamations
Toute réclamation est adressée à contact@invest-auto.fr. Elle est enregistrée, accusée réception, puis instruite par le service compétent. Le membre est informé de la suite donnée.
Article 17 — Droit applicable et règlement des différends
Cette rubrique est complétée conformément à la structure juridique validée ; aucune clause de juridiction ou d'arbitrage n'est appliquée par défaut.
Article 18 — Modification des conditions
Les conditions peuvent être modifiées. Chaque modification donne lieu à une nouvelle version, avec son numéro, sa date d'entrée en vigueur et son empreinte. Une nouvelle version ne modifie jamais rétroactivement le document accepté pour une participation antérieure : la version acceptée reste figée, conservée et consultable.
Les versions antérieures restent conservées : la version acceptée lors d'une participation ne change jamais rétroactivement.
