Informations légales
Conditions Générales de Vente — Invest'Auto
Ventes de véhicules et prestations associées
Version 4 · en vigueur depuis le 12/09/2026
Article 1 — Identité du vendeur
Raison sociale : BATIREA Groupe Forme juridique : SASU Capital social : 100€ SIREN : 9991300724 RCS : Créteil Siège social : 6, Résidence des closeaux 94150 Rungis Numéro de TVA : FR39991300724 Téléphone : 04 12 33 95 30 Email : contact@invest-auto.fr
Article 2 — Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente encadrent les ventes de véhicules et les prestations associées proposées par Invest'Auto. Elles s'appliquent à toute commande passée auprès d'Invest'Auto. Les dispositions protectrices propres aux consommateurs s'appliquent lorsque l'acheteur agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle. Lorsque l'acheteur agit en qualité de professionnel, les dispositions réservées aux consommateurs (notamment en matière de rétractation) ne lui sont pas applicables.
Article 3 — Informations sur les véhicules
Chaque véhicule est présenté avec les informations disponibles : marque, modèle, version, date de première mise en circulation, kilométrage relevé, prix, équipements, état et informations réglementaires applicables. Les photographies et descriptifs ont une valeur informative. Les caractéristiques contractuelles définitives sont celles figurant sur les documents de vente (bon de commande, facture et annexes).
Article 4 — Prix
Les prix sont affichés en euros. Le caractère TTC ou HT et le régime de TVA applicable sont précisés sur la fiche du véhicule et sur les documents de vente. Peuvent s'ajouter, lorsqu'ils sont applicables et indiqués avant la commande : frais d'immatriculation, frais de livraison ou d'acheminement, et prestations facultatives souscrites. Aucun frais non annoncé avant la validation de la commande n'est facturé.
Article 5 — Commande
Le parcours de commande est le suivant : sélection du véhicule, transmission de vos informations, récapitulatif, acceptation des présentes conditions générales de vente, établissement du bon de commande, puis paiement selon les modalités effectivement proposées pour votre dossier. L'acceptation des CGV est enregistrée avec sa version et sa date. La commande n'est définitive qu'après acceptation par Invest'Auto et, le cas échéant, encaissement de l'acompte convenu.
Article 6 — Paiement
Seuls les moyens de paiement effectivement activés sur la plateforme ou indiqués sur votre bon de commande peuvent être utilisés : MyPos. Aucun autre moyen de paiement n'est proposé. Les modalités (acompte, solde, délai) figurent sur le bon de commande.
Article 7 — Livraison et remise du véhicule
Le véhicule est remis dans nos locaux ou livré à l'adresse convenue lorsque la livraison est proposée pour votre dossier. Les délais applicables sont ceux indiqués au client lors de la commande. Lors de la réception, l'acheteur est invité à contrôler le véhicule et les documents remis. Toute réserve doit être consignée sur le document de remise ou communiquée sans délai par écrit, ce qui ne limite pas les garanties légales.
Article 8 — Documents remis avec le véhicule
Selon la situation du véhicule et les obligations légales applicables, sont remis : - la facture ou le document de vente ; - le certificat de cession ; - le certificat d'immatriculation ou les documents nécessaires à l'immatriculation ; - le certificat de situation administrative (non-gage) ; - le procès-verbal de contrôle technique lorsqu'il est requis ; - les documents et accessoires liés au véhicule effectivement disponibles.
Article 9 — Transfert de propriété et des risques
Cette clause est configurée dans le back-office et doit correspondre au parcours réel de paiement et de livraison ; aucune règle n'est appliquée par défaut tant qu'elle n'a pas été renseignée et validée.
Article 10 — Droit de rétractation
Le régime applicable dépend des circonstances de la vente : il n'existe pas de droit de rétractation uniforme applicable automatiquement à tous les achats de véhicules. - Vente conclue à distance ou hors établissement avec un consommateur : lorsqu'un droit de rétractation légal existe, le consommateur peut l'exercer dans le délai légal applicable, à compter de la réception du véhicule, en adressant une déclaration sans ambiguïté ou le formulaire de rétractation mis à disposition. - Vente conclue dans notre établissement : aucun droit de rétractation légal n'est applicable ; seules les éventuelles conditions commerciales expressément consenties s'appliquent. - Acheteur professionnel : les dispositions réservées aux consommateurs ne s'appliquent pas. - Des exceptions légales peuvent s'appliquer, notamment pour un véhicule commandé selon des spécifications du client.
Article 11 — Garanties légales
L'acheteur bénéficie des garanties légales applicables, notamment la garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés, dans les conditions et délais prévus par la loi. Ces garanties s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale. Une garantie commerciale ou une extension de garantie (notamment Opteven) peut être souscrite : elle constitue un engagement distinct, dont l'étendue, la durée et les exclusions figurent dans son propre contrat, et seulement si elle a effectivement été souscrite pour le véhicule concerné. Une garantie commerciale ne remplace ni ne réduit les garanties légales.
Article 12 — Financement automobile
Lorsqu'un financement est envisagé : - les simulations affichées sont strictement indicatives et ne constituent pas une offre ; - toute demande est soumise à l'acceptation de l'établissement ou de l'intermédiaire concerné ; - les conditions contractuelles définitives (taux, durée, mensualités, frais) sont exclusivement celles communiquées par l'établissement concerné. Partenaire(s) de financement : SOFINCO AUTO MOTO LOISIR. Aucun taux ni partenaire non configuré n'est affiché.
Article 13 — Réclamations
Toute réclamation peut être adressée à : contact@invest-auto.fr — téléphone 0412339530 — adresse postale 6 résidence des Closeaux, 94150 Rungis. Nous accusons réception et traitons votre réclamation dans les meilleurs délais.
Article 14 — Médiation de la consommation
Conformément au code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation.
Article 15 — Données personnelles
Le traitement de vos données est décrit dans la « Politique de confidentialité — Invest'Auto », accessible depuis le pied de page du site.
Article 16 — Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Aucune stipulation ne prive le consommateur des droits impératifs qu'il tient de la loi, notamment en matière de garanties légales et de juridiction compétente. En cas de litige, les parties s'efforcent de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
Article 17 — Version
Le numéro de version, la date d'entrée en vigueur et la date de dernière mise à jour figurent en tête du document. La version acceptée lors d'une commande reste celle applicable à cette commande.
Les versions antérieures restent conservées : la version acceptée lors d'une participation ne change jamais rétroactivement.
